Fin de contrat : Licenciement pour motif économique
Le motif économique d’un licenciement ne peut être que le fait d’une transformation ou d’une suppression d’emploi, ou d’une modification du contrat de travail résultant notamment de difficultés économiques, de mutations technologiques, de la cessation d’activité définitive de l’entreprise ou de sa réorganisation, si elle est nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité. Ce licenciement […]
Fin de contrat : Assistance du ou de la salarié·e en cas de licenciement
Lors de l’entretien préalable au licenciement, la ou le salarié·e peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, notamment un·e représentant·e du personnel, un·e collègue… Dans les entreprises dépourvues d’instances représentatives du personnel, la ou le salarié·e peut se faire assister par un membre du personnel ou une […]
Femmes : égalité professionnelle
L’employeur·se est tenu·e d’assurer, pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : cette obligation interdit toute différenciation de salaire fondée sur le sexe. Formation, classification, promotion, mutation, congé, sanction disciplinaire ou licenciement : aucune décision de l’employeurƒse ou clause de convention collective ne peut prendre en compte l’appartenance à […]
Essai : Période d’essai
La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences de la ou du salarié·e, et à ce·tte dernier·e d’apprécier si le poste lui convient. Elle constitue une véritable relation de travail, avec tous les droits et obligations que cela implique. Seul le mode de rupture du contrat diffère. L’essai n’est pas obligatoire La période d’essai […]
Dicriminations : discriminations interdites
Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement, sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de promotion professionnelle, pour les raisons suivantes : origine, sexe, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, situation de famille ou grossesse, de […]
Fin de contrat : Démission de l’emploi
La ou le salarié⋅e en CDI démissionne si elle ou il a manifesté sa volonté d’une manière claire, sérieuse et non équivoque. Tel n’est pas le cas, par exemple, si elle ou il démissionne sous le coup de la colère ou si, par des faits de harcèlement moral ou par des pratiques discriminatoires, c’est l’employeur·se […]
Contrat : Contrat à durée déterminée
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors […]
Congés : Congés payés
Durée des congés payés Tout·e salarié·e a droit à des congés payés, sans condition minimale d’activité. Soit 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours (ou 5 semaines) pour 12 mois de travail (peu importe le type de contrat de travail ou si la ou le salarié·e est à […]
Activité : Prime d’activité
La prime d’activité est un complément de revenus d’activité s’adressant aux travailleur·ses aux revenus modestes, salarié·es ou non salarié·es. Elle a été mise en place en 2016 pour soutenir leur pouvoir d’achat et les inciter à reprendre ou garder une activité en augmentant leur rémunération. Cette prime n’est pas versée par l’employeur mais par l’État. Bénéficiaires […]