Mon employeur veut me faire signer une décharge de responsabilité attestant que je n’engagerais aucun recours en cas de contamination par le Covid-19 ?

Il n’a absolument pas le droit de vous faire signer un tel document, c’est illégal ! Le droit encadre de manière très stricte les conditions dans lesquelles un salarié peut renoncer par avance à saisir le juge contre son employeur. Ce cas n’est pas prévu dans le code du travail. Donc au-delà de l’illégalité de son contenu, cette décharge n’a aucune valeur juridique. Elle ne vous empêchera donc pas de saisir le juge pour engager la responsabilité de votre employeur en cas de contamination, et pourra même être utilisée comme un élément démontrant, s’il était nécessaire, que l’employeur avait connaissance du risque auquel il vous exposait.

Vos droits

Vos droits

Retrouvez dans cette rubrique toutes les informations concernant le droit des salariés des très petites entreprises.
Cliquez-ici

Nous contacter

Nous contacter

Retrouvez la CGT à côté de chez vous avec plus de 900 organisations territoriales ou contactez-nous par le biais du formulaire en ligne.
Cliquez ici

Élections 2024

Élections 2024

Retrouvez dans cette rubrique tous les éléments de la campagne des élections professionnelles dans les TPE.
Cliquez ici

Conformément à la législation européenne en vigueur sur la protection des données, nous vous invitons à consulter les conditions d’utilisation de ce site