Toutes les dettes contractées par le salarié peuvent, dans certaines limites, donner lieu à une saisie de sa rémunération en cas de non-paiement : loyers, achat à crédit, remboursement de prêt, etc.
La retenue sur le salaire ou de toute autre prestation assimilée (allocations chômage, pension de vieillesse, etc.) est calculée sur la base de l’ensemble des gains réels de l’année, c’est-à-dire sur la base des douze mois précédant la notification de la saisie des rémunérations à l’employeur. La retenue est ensuite divisée par douze pour obtenir la somme qui doit être prélevée pour le mois considéré.
Compte tenu du fait que la paie peut comporter des éléments variables, comme le nombre d’heures supplémentaires, le même calcul doit être renouvelé chaque mois, jusqu’à extinction de la dette.
C’est le tribunal judiciaire du domicile du salarié qui autorise la saisie des rémunérations après une tentative de conciliation. Le prélèvement intervient alors sans le consentement du débiteur (Art. L. 3252-1 C. trav.).
Quel montant peut être saisi ?
La saisie est opérée par l’employeur, en application d’un barème réglementaire. Le montant des sommes saisies varie en fonction du salaire et du nombre de personnes à charge du salarié. En cas d’impôts non payés, les services du trésor peuvent demander à l’employeur d’effectuer la retenue sans passer par le juge.
La saisie pour cause de non-paiement d’une pension alimentaire peut porter sur l’intégralité de la rémunération. Toutefois, dans tous les cas, il doit être laissé à la disposition du débiteur de la pension une somme correspondant au revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 564,78 euros depuis le 1er janvier 2020.
Saisie d’un compte bancaire ou postal
Si la somme bloquée par le banquier est plus importante que la portion saisissable alors le salarié peut demander une régularisation de sa situation afin que la portion insaisissable de son salaire soit laissée à sa disposition.
Contestation du montant de la saisie
Il est parfois procédé à la saisie intégrale d’une prime de vacances ou de fin d’année alors que ces sommes, comme le salaire de base, ne sont saisissables que partiellement (à la différence des indemnités de licenciement ou des sommes versées au titre de la participation qui sont saisissables intégralement). Dans ce cas, le salarié peut contester le montant de cette saisie devant le tribunal judiciaire de son domicile qui statue en urgence.
En savoir plus :
La Revue pratique de droit social (RPDS) publie chaque année un barème qui indique directement la fraction maximum saisissable en fonction du montant mensuel ou annuel de la rémunération et selon le nombre de personnes à charge. Voir le barème 2020 dans le n°899 de mars 2020.
Fiche écrite en collaboration avec NVO Droits > https://droits.nvo.fr <
