Les salaires du secteur privé sont fixés librement dans chaque entreprise. L’employeur est toutefois tenu de respecter, notamment, le Smic, les salaires minima professionnels et les classifications fixés par la convention collective (ou par l’accord d’entreprise, s’il existe), l’égalité des salaires pour un même travail et les majorations applicables aux heures supplémentaires.
Périodicité du paiement
Pour les salariés mensualisés, la rémunération est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les douze mois de l’année.
La rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération hebdomadaire par 52/12 (soit 52 semaines réparties sur 12 mois). Le délai entre deux payes ne peut jamais être supérieur à un mois, sauf pour les VRP, qui doivent être payés au moins tous les trois mois.
Paiement par chèque
Les salaires dépassant 1 500 euros par mois doivent être payés par chèque barré ou par virement. Les salariés qui gagnent moins de 1 500 euros par mois peuvent exiger le versement de leur salaire en espèces.
Retenues sur le salaire
Un acompte d’un montant égal, pour une quinzaine, à la moitié de la rémunération mensuelle, est versé aux salariés qui en font la demande. L’acompte est retenu intégralement sur la paye. Quant aux prêts consentis par l’employeur, ils peuvent être remboursés par une retenue sur salaire qui ne peut excéder 1/10 du salaire net.
Non-paiement du salaire
Le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit au paiement de son salaire, peu importe que ce dernier ne lui fournisse pas de travail.
Des difficultés financières ne peuvent justifier un non-paiement du salaire. S’il ne peut plus rémunérer ses salariés en raison de ces difficultés, il appartient à l’employeur soit de les licencier pour motif économique, soit de se déclarer en état de cessation des paiements.
En cas de non-paiement du salaire, le salarié peut d’abord réclamer par écrit à son employeur de lui verser normalement sa rémunération. IL peut aussi saisir les prud’hommes (le délai de prescription est de 3 ans). En cas de retard dans le paiement, le salarié peut demander le versement de dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi.
En savoir plus :
- la fiche « Le paiement du salaire » sur NVO droits.
Fiche écrite en collaboration avec NVO Droits > https://droits.nvo.fr <
