Négociation collective : Grands principes

Qu’est-ce que la négociation collective ?

C’est la discussion entre les représentants de salariés et ceux des employeurs dans le but de fixer par un document écrit (la convention) les droits sociaux et les conditions de travail (salaire minima, durée du temps de travail, jours de congés..) qui régiront le statut des salariés concernés. Les droits constitutifs de ce statut dépendent des particularités propres à leur activité professionnelle au niveau de la branche professionnelle ou de l’entreprise.

C’est l’adaptation, en général en les améliorant, de garanties, qui en partie, existent déjà dans le code du travail. Cette négociation collective aboutit en cas d’accord à la signature d’une convention ou un accord collectif. Le contenu de cet accord dépend bien entendu du rapport de force entre la partie « employeur » et la partie « salarié »

Quels sont les différents niveaux de négociation collective ?

1er La négociation collective au niveau de la branche professionnelle

Elle se fait entre les organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et les organisations patronales. Celles-ci négocient une convention collective de branche dont le contenu est adapté aux spécificités de la profession (ex : coiffure, pharmacie d’officine..). Il dépend du rapport de force syndical dans le secteur professionnel.

La convention collective fixe les droits et conditions de travail des salariés de la branche (salaire minima, formation professionnelle, indemnisation arrêt de travail…). Les dispositions d’une convention collective sont modifiées régulièrement par la négociation collective. Par exemple les salaires minima sont réévalués périodiquement.

2e La négociation collective au niveau de l’entreprise

Cette négociation collective se déroule en principe entre les représentants syndicaux et l’employeur. En l’absence de représentants syndicaux elle peut se dérouler avec les représentants du personnel. 

Il est essentiel dans une négociation collective d’entreprise que les salariés puissent bénéficier du conseil et du soutien d’une organisation syndicale. D’autant, que depuis, notamment les dernières réformes régressives, l’accord d’entreprise prend le dessus sur la convention collective pour certaines matières, y compris lorsque ses dispositions sont moins favorables aux salariés. 

Attention !

En l’absence de représentants de salariés dans les TPE de 20 salariés et moins, l’employeur peut dorénavant rédiger lui-même un document qu’il peut définir comme un accord d’entreprise sans passer par la négociation collective avec des représentants de salariés. Cet accord pourrait rogner sur les garanties des salariés prévues dans leur convention collective (voire dans le code du travail). Cependant dans ce cas, l’employeur doit au préalable consulter les salariés.

Les salariés doivent par conséquent être extrêmement vigilants aux contenus des accords collectifs qui peuvent être négociés au sein de l’entreprise, en particulier dans les TPE. 

La CGT recommande aux salariés des TPE  lorsqu’ils se retrouvent  face à ce type de projet de l’employeur de s’adresser à l’organisation syndicale CGT la plus proche (Union locale ou départementale CGT) et aux représentants CGT auprès des CPRI (Commission paritaire régionale interprofessionnelle) et CPRIA (Commission paritaire régionale interprofessionnelle de l’artisanat), afin d’y trouver conseils et soutien.

D’autant que la négociation collective est un droit des salariés prévu par la Constitution afin de leur permettre de participer à l’élaboration des règles qui régissent leurs droits en tant que salariés. L’objectif doit être d’améliorer leurs garanties et pas de les réduire.

La CGT est très attachée à ce principe acquis par la lutte des salariés et sera toujours à leur côté pour le défendre.

En savoir plus : Guide CGT de la négociation collective « négocier pour gagner »

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