Qu’est-ce qu’une convention collective ?
La convention collective est un document écrit qui traite des droits sociaux et des conditions de travail des salariés. Son contenu est le résultat d’une négociation collective entre des représentants d’employeurs et des représentants de salariés. En principe (mais pas toujours), la convention collective procure aux salariés des garanties supérieures à celles prévues par le code du travail.
Une convention collective peut être signée à différents niveaux, celui, de l’entreprise, du groupe ou de la branche professionnelle. Mais, généralement lorsqu’on parle de convention collective, il s’agit de celle de la branche.
La convention collective qui s’applique la plupart du temps aux salariés des TPE c’est la convention collective de la branche professionnelle. Les organisations syndicales de salariés représentatives dans la profession et les organisations patronales négocient une convention collective de branche dont le contenu est adapté aux spécificités de la profession. Il dépend du rapport de force syndical dans le secteur professionnel. La convention collective fixe les droits et conditions de travail des salariés de la branche (salaire minima, formation professionnelle, indemnisation arrêt de travail, classification…). Les dispositions d’une convention collective sont modifiées régulièrement par la négociation collective. Par exemple les salaires minima sont réévalués périodiquement.
Qu’elle est son utilité ?
La convention collective de branche prévoit en principe en faveur des salariés, des droits et garanties supérieurs à ceux énoncés par le code du travail. Ainsi, en matière de salaires minima, certaines conventions collectives prévoient par le biais des classifications et des coefficients des salaires minima au-dessus du SMIC. Elle peut prévoir des congés supplémentaires par exemple pour ancienneté.
C’est un conquis ou une conquête des travailleurs résultant de leur lutte tout au long des décennies. En France, près de 98 % des salariés sont aujourd’hui couverts par une convention collective. C’est certainement votre cas.
A chaque branche professionnelle correspond donc en principe une convention collective (par exemple la coiffure, la pharmacie d’officine..).
Où la consulter ?
Il est essentiel pour chaque salarié d’en connaitre le contenu afin de vérifier que celle-ci est respectée par l’employeur. C’est la raison pour laquelle son intitulé doit être porté sur le bulletin de paie. Elle également parfois précisé sur le contrat de travail. Elle doit être consultable sur le lieu de travail par tout salarié qui le souhaite (R.2262-1 du code du travail). Vous pouvez également la consulter en ligne sur le site Légifrance du ministère du travail : https://www.legifrance.gouv.fr/liste/idcc
Qu’est-ce qu’un accord d’entreprise ?
C’est une convention collective négociée au niveau de l’entreprise. C’est l’accord d’entreprise. Auparavant l’accord d’entreprise signé entre employeur et organisations syndicales venait compléter et enrichir les droits des salariés de l’entreprise par des garanties supplémentaires à celles prévues par leur convention collective et le code du travail.
Malheureusement, les dernières réformes régressives, notamment, les ordonnances Macron sont venues modifier cette construction favorable aux salariés et fruit des luttes de plusieurs générations de salariés. Elles permettent à l’accord d’entreprise, de prendre le dessus sur la convention collective pour certaines matières, y compris lorsqu’il est moins favorable aux salariés.
Les salariés doivent par conséquent être extrêmement vigilants aux contenus des accords collectifs qui peuvent être négociés au sein de l’entreprise, en particulier dans les TPE.
En effet, dans les entreprises de moins de 20 salariés, l’employeur peut dorénavant rédiger lui-même un document qu’il peut définir comme un accord d’entreprise. Cet accord pourrait rogner sur les garanties des salariés prévues dans leur convention collective (voire dans le Code du travail). Cependant, dans ce cas, il doit au préalable consulter les salariés.
La CGT recommande aux salariés dans ce cas de figure de contacter l’organisation syndicale CGT la plus proche afin d’y trouver conseils et soutien.
Autre dispositif : L’accord type
Il s’agit d’un dispositif mis en place par la loi travail de 2016 qui ouvre la possibilité, aux employeurs des entreprises de moins de 50 salariés, de mettre en place de manière unilatérale (de leur propre volonté) des « accords types », préalablement négociés au niveau de leur branche professionnelle . Ils peuvent porter l’ensemble des thèmes de négociations prévus par le code du travail. La seule obligation de l’employeur est d’en informer le CSE, s’il existe et les salariés.
Pour résumer
Le statut de chaque salarié du secteur privé est constitué par l’ensemble des droits et garanties dont il bénéficie : ceux prévus dans le code du travail, dans la convention collective et dans l’accord d’entreprise. C’est pour cela que les salariés doivent veiller au respect de leurs droits à chacun de ces niveaux.
