Vacances : Vacances et activités sociales et culturelles

Chèques vacances

Dans les très petites entreprises, l’attribution de chèques-vacances est définie par l’employeur. Lorsque l’attribution de chèques vacances est décidée dans l’entreprise, tous les salariés, leurs conjoint, concubin et partenaire de Pacs peuvent en acquérir. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le chef d’entreprise peut aussi en bénéficier.

Il n’y a pas de conditions de ressources mais la contribution de l’entreprise est modulée en fonction des revenus et de la situation familiale du salarié. Si la rémunération brute moyenne du salarié des trois derniers mois ne dépasse pas 3 428 euros par mois pour 2020, la participation de l’employeur est de 20% au minimum. Si la rémunération brute du salarié des trois derniers mois dépasse 3 428 euros par mois, la participation de l’employeur est de 50% au minimum.

Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge ou de 10% par enfant handicapé (titulaire de la carte d’invalidité ou de la carte « priorité pour personne handicapée »), dans la limite totale de 15%.

EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, dépourvues de comité social et économique (CSE) la contribution de l’employeur aux chèques-vacances est exonérée de charges, à l’exception de la CSG et de la CRDS. 

L’avantage résultant de la contribution de l’employeur à l’acquisition de chèques-vacances par les salariés est exonéré de l’impôt sur le revenu, dans la limite du Smic mensuel brut en vigueur au 1er janvier, soit 1539,45 euros pour 2020 (base 151,67 heures).

UTILISATION DES CHÈQUES-VACANCES

Les chèques-vacances sont nominatifs et servent au paiement de l’hébergement, des transports en commun, de la restauration, etc. auprès des collectivités publiques et des prestataires de service agrées par l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Il ne peut s’agir que de prestations de services et non de produits ou d’objets.

LIMITE DE VALIDITÉ

La date de limite de validité des chèques-vacances est fixée au 31 décembre de la deuxième année civile suivant l’année d’émission (31 décembre 2022 pour un chèque émis en 2020). Les titres non utilisés au cours de cette période peuvent être échangés dans les trois mois suivant la limite de validité, contre des chèques-vacances d’un même montant.

Les activités sociales, culturelles et sportives dans les TPE

Les commissions paritaires régionales (interprofessionnelles, de l’artisanat ou des professions libérales) où siègent les représentants des salariés des TPE, ont diverses missions notamment de  « De faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles ».

A contrario des plus grandes entreprises disposant d’un CSE et d’un budget financé par l’entreprise permettant aux élus du personnel de pouvoir proposer des activités aux salariés à des prix abordables ; le législateur n’a pas prévu de ressources dédiées pour offrir aux salariés des TPE les moyens d’activités sociales et culturelles.

Il va sans dire que cette absence de ressources pour permettre aux 4,5 millions de salariés des TPE de bénéficier d’offres attractives notamment pour le droit aux vacances est un handicap majeur. Cependant, il existe une expérimentation qui reste malheureusement limitée au secteur de l’artisanat. 

LE DISPOSITIF MIS EN PLACE DANS LES COMMISSIONS PARITAIRES RÉGIONALES DU SECTEUR DE L’ARTISANAT (CPRIA)

Dans ce secteur de l’artisanat, il a été créé des offres de service disponibles pour les salariés, leurs ayants droits et les chefs d’entreprises. 

Depuis 2019, les offres en matière sociale, culturelle et sportive sont disponibles sur la plateforme nationale PROXIMEO qui dispose d’un site internet et d’une application smartphone. 

> https://www.proximeo-france.fr <

Cette plateforme est, pour le moment, réservée uniquement aux salariés de l’artisanat.

Bien que répondant très partiellement aux besoins des salariés, cette première construction nationale est une étape dans un processus qui vise à permettre aux salariés des TPE d’obtenir à l’identique des plus grandes entreprises des droits aux activités sociales culturelles et sportives financées en tout ou partie par les entreprises.

En savoir plus :

Fiche écrite en collaboration
avec NVO Droits
> https://droits.nvo.fr <

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